Conditions d’utilisation

En vigueur depuis le 12 août 2026.

Prestataire : Code and Sail, obrt za usluge, gérant Vid Kraljić, Mihovila Radića 3, 51511 Malinska, Croatie · TVA/OIB : 94077839131 · N° reg. : 98822519
Contact : vidk@codeandsail.com

1. Le service

Live Moments permet à l’organisateur d’un événement (l’hôte) d’ouvrir une galerie partagée dans laquelle les invités ajoutent des photos en scannant un QR code ou en ouvrant un lien. Le service est fourni uniquement en ligne ; il n’y a pas de produit physique.

2. Conclusion du contrat

Le contrat est conclu lorsque l’hôte crée un événement ou confirme une amélioration payante. Une connexion avec un compte Google est requise. L’utilisateur garantit l’exactitude des informations saisies et déclare avoir au moins 16 ans.

3. Tarifs et paiement

L’utilisation de base, avec un nombre limité de photos par invité, est gratuite. Une limite plus élevée est facturée une seule fois par événement, au prix affiché avant la confirmation de la commande. Tous les prix sont en euros. Les paiements par carte sont traités par Stripe Payments Europe Ltd. ; nous ne voyons ni ne conservons les données de la carte.

L’émetteur n’est pas assujetti à la TVA (petit contribuable, art. 90 § 2 de la loi croate sur la TVA). Pour les clients de l’Union européenne, la TVA est déclarée dans le pays du client via le régime particulier OSS. Pour les clients hors Union européenne, aucune TVA croate n’est facturée, le lieu d’imposition se situant hors UE (art. 26 de la loi croate sur la TVA).

4. Droit de rétractation

Le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter sans motif, par message à l’adresse de contact. En confirmant la commande, l’utilisateur demande expressément que le service commence immédiatement et accepte de perdre son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté. Pour une amélioration non utilisée, contactez-nous : nous remboursons le montant versé.

5. Durée et suppression des données

Les photos et les données de la galerie sont supprimées automatiquement et intégralement 30 jours après la date de l’événement. Trois jours avant, nous envoyons un rappel par e-mail à l’hôte afin qu’il puisse télécharger l’album à temps. Une fois supprimées, les photos ne peuvent pas être récupérées.

6. Règles de contenu

Il est interdit d’ajouter un contenu illicite ou portant atteinte à la dignité ou aux droits d’autrui. L’hôte modère sa galerie et peut supprimer toute photo. Nous pouvons retirer sans préavis un contenu signalé ou manifestement interdit et, dans les cas graves, suspendre l’accès au service.

7. Droits sur les photos

Les photos restent la propriété de la personne qui les a prises. En ajoutant une photo à la galerie, l’invité autorise l’hôte et les autres invités de l’événement à la voir et à la télécharger, et nous accorde le seul droit de la stocker et de l’afficher pour fournir le service. Nous n’utilisons pas les photos à d’autres fins et ne les transmettons pas à des tiers.

8. Disponibilité et responsabilité

Nous nous efforçons de maintenir le service disponible, sans garantir un fonctionnement ininterrompu ni un stockage permanent : le téléchargement de l’album avant l’échéance relève de la responsabilité de l’hôte. Notre responsabilité est limitée au montant payé pour cet événement, sauf disposition légale contraire.

9. Réclamations et litiges

Les réclamations écrites sont adressées à l’adresse de contact ; nous répondons dans un délai maximum de 15 jours. Le droit croate s’applique et le tribunal compétent du siège du prestataire est seul compétent. Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

10. Modification des conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions ; les contrats déjà conclus restent régis par les conditions en vigueur au moment de leur conclusion. Les modifications importantes sont publiées sur cette page.